Dernière mise à jour : 26 Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
EI Behra Sandra – DigiCom by Sandra
Entreprise individuelle soumise à IS
SIRET : 530 656 586 00027
TVA intracommunautaire : FR47530656586
Siège social : France
Email de contact : contact@digicombysandra.fr
Site : www.digicombysandra.fr
Et toute personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B.
Aucune vente n’est réalisée à destination de consommateurs particuliers.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par DigiCom by Sandra, notamment :
accompagnements stratégiques individuels et collectifs,
audits et diagnostics,
formations en ligne ou en visio,
ateliers, cycles d’ateliers,
produits numériques (vidéos, templates, documents, frameworks, supports),
accès à des plateformes (Podia, Notion, etc.).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
DigiCom by Sandra propose exclusivement des prestations de services intellectuelles et des produits numériques à destination de professionnels du secteur du mariage et de l’entrepreneuriat.
Les prestations consistent notamment en :
accompagnement stratégique,
structuration de communication,
conseil en positionnement,
transmission de méthodes et d’outils.
Les prestations sont définies dans les pages de vente, devis, contrats ou supports commerciaux correspondants.
Il n’est pas obligatoire de détailler l’intégralité du contenu de chaque prestation dans les présentes CGV.
La description figurant sur les pages de vente, devis ou propositions contractuelles fait foi.
Toute commande est effectuée :
via le site internet,
via une page de vente,
via un devis signé,
ou via un lien de paiement.
La commande devient ferme et définitive :
après validation du paiement,
ou après signature d’un devis ou contrat.
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur et selon le pays de résidence fiscale du Client.
DigiCom by Sandra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf mention contraire, les prix affichés n’incluent aucun frais annexes (déplacements, hébergement, outils tiers).
Le paiement peut s’effectuer :
comptant,
ou en plusieurs échéances selon les modalités proposées.
Dans tous les cas :
un acompte minimum est exigé à la commande,
le solde est dû selon l’échéancier convenu.
Pour les engagements longs :
paiement comptant ou en trois échéances maximum.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
la suspension immédiate des accès et prestations,
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes,
l’application de pénalités de retard conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans un cadre professionnel. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et dont l'exécution commence avec l'accord exprès du client.
En conséquence :
aucun droit de rétractation n’est applicable,
aucun remboursement n’est possible, sauf accord exceptionnel écrit de DigiCom by Sandra.
En conséquence, pour les prestations et produits relevant du champ d'application de l'article 2 des présentes CGV (hors exception formation professionnelle), aucun droit de rétractation n'est applicable et aucun remboursement n'est possible, sauf accord exceptionnel écrit de DigiCom by Sandra. Toute commande est ferme et définitive..
Les produits numériques sont accessibles :
immédiatement après paiement,
ou dans le délai indiqué sur la page de vente.
Les prestations sont fournies :
selon le planning convenu,
par voie électronique (visio, plateformes, email, espaces privés).
Toute livraison s’effectue par voie dématérialisée.
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes,
respecter les modalités de paiement,
utiliser les contenus dans un cadre strictement professionnel interne,
ne pas partager ses accès,
respecter la propriété intellectuelle.
Le Client demeure seul responsable :
de ses décisions,
de ses actions,
de la mise en œuvre des stratégies proposées.
L’ensemble des contenus fournis est protégé par le droit d’auteur.
Sont strictement interdits :
reproduction,
diffusion,
revente,
reformatage,
partage d’équipe,
création de formations dérivées.
Les scripts, vidéos explicatives, méthodes et frameworks sont soumis à une protection renforcée.
Toute violation entraînera :
résiliation immédiate,
poursuites judiciaires,
dommages et intérêts.
DigiCom by Sandra est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Aucune garantie n’est donnée quant :
aux performances,
à la visibilité,
aux résultats financiers.
Le Client reste seul décisionnaire et responsable de ses choix.
Applicable notamment à :
Session Harmonie
Harmonie Signature
Ateliers collectifs
Tout accompagnement individuel ou collectif
Toute inscription constitue un engagement contractuel ferme.
Aucune annulation n’ouvre droit à remboursement.
La totalité des sommes reste due, même en cas d’abandon.
En cas de paiement fractionné :
toute échéance impayée rend immédiatement exigible la totalité restante,
DigiCom by Sandra peut suspendre l’accès et les séances.
Aucun résultat chiffré ou commercial n’est garanti.
L’accompagnement repose exclusivement sur une obligation de moyens.
Toute séance manquée sans préavis est considérée comme due.
Les reports sont acceptés dans la limite du raisonnable,
sans prolongation automatique de la durée globale.
Il est interdit :
d’enregistrer sans autorisation,
de diffuser les échanges,
de partager les supports.
Aucun remboursement en cas d’absence.
En cas d’annulation par DigiCom by Sandra, un report ou un avoir sera proposé.
Le Client s’interdit pendant 24 mois :
d’exploiter les méthodes transmises à des fins de formation ou revente.
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.
Certaines données financières peuvent être collectées avec l’accord du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet :
d’une tentative de médiation préalable,
à défaut, compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.
Plateformes de règlement en ligne applicables le cas échéant.